Conditions Générales de Vente



Article 1 : Généralités:
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout Acheteur désirant acquérir les Œuvres proposées 

Sera considérée comme « Acheteur », toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, résidant dans le Territoire et qui désire acheter une Œuvre proposée à la vente. La vente des Œuvres est ouverte aux personnes ayant la capacité légale de contracter en vertu de la loi applicable. 

Sera considérée comme « Œuvre », toute œuvre d’art présentée sur le site avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître ses caractéristiques essentielles (titres, dimensions, support, etc…) ainsi que son prix.

Le « territoire » s’entend des pays de la zone Euro et de la Suisse
.
Ces CGV sont les seules applicables, à l’exclusion de toutes autres.

L’action de cocher la vente par l’Acheteur implique l’acceptation totale et sans réserve de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 : Prix :
Les œuvres sont vendues non encadrées.
Les prix indiqués sont les prix nets à payer en euros, pour l’Acheteur résidant en France métropolitaine, hors frais de port.
TVA non applicable suivant l’article 293b du CGI

Si l’Acheteur commande une Œuvre sur le site vers un pays autre que la France Métropolitaine, il reconnait être l’importateur de ladite Œuvre.
Dans le cadre d’un achat à destination d’un pays hors Union Européenne, toutes charges, taxes locales éventuelles, ou droits de douanes seront à la charge de l’Acheteur. Il est de sa responsabilité de s’informer sur les conditions d’importation et de déclarer son achat auprès des autorités de son pays.

Article 3 : Réservation / commande d’une Œuvre:
Chaque commande fait l’objet d’un traitement particulier.
l’Acheteur peut ajouter à son panier une (ou plusieurs) Œuvre qu’il désire acquérir en cliquant sur l’icône.
La mise au panier ne constitue pas une réservation de l’Œuvre, par conséquent, l’artiste Orisio est dégagée de toute responsabilité dans l’hypothèse où un tiers acheteur sur le site réserverait l’Œuvre dans l’intervalle entre la mise au panier par l’Acheteur et sa réservation dans les conditions définies ci-après et que celle-ci ne serait par conséquent plus disponible à la vente.

Article 4 : Paiement:
Le règlement s’effectuera par virement ou par PayPal
Le paiement du total dû, à savoir le prix net de l’Œuvre et les frais de livraison, le cas échéant, lancera le processus de livraison.

Les Œuvres en vente sur le site, restent la propriété de l’artiste Orisio, jusqu’à paiement intégral de l’Œuvre et des frais de livraison, le cas échéant.

Il est ainsi précisé que le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et l’artiste Orisio est soumis aux conditions que l’Œuvre soit disponible et que le paiement ait bien été reçu et encaissé.
En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus par la banque d’honorer la transaction ou encore en raison d’une opposition formée par l’Acheteur sur la transaction (ex droit de retour), et ce, avant ou après la conclusion de la transaction, l’ artiste Orisio pourra de plein droit résilier la vente sans avis ni délai et pourra, le cas échéant, exiger aux frais de l’Acheteur la restitution de l’Œuvre.
Pour l’application du présent paragraphe, il est entendu que les cas d’opposition acceptés seront les mêmes que ceux reconnus par l’institution de crédit émettrice.

Article 5 : Livraison  de l’Œuvre : 

5.1.Conditionnement de la commande :
Toutes les commandes seront remises ou livrées avec la facture faisant office de certificat d’authenticité et conditionnées dans un emballage de protection.

5.2. Délais de livraison :
L’artiste Orisio fera livrer l’Œuvre à l’adresse indiquée lors de la commande dans un délai moyen de 15 jours en France (le délai peut être sensiblement allongé pendant les vacances scolaires), et n’excédant que très rarement 30 jours à l’étranger (selon l’adresse de départ et la destination de l’Œuvre). L’accusé de réception doit être signé par l’Acheteur lui-même, celui-ci servant de preuve en cas de réclamation de la part de l’Acheteur.

Le respect des délais de livraison et la préservation en état de l’Œuvre pendant la livraison dépendent du transporteur. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’Acheteur à l’artiste Orisio en cas de livraison retardée, de défaut de livraison et/ou de livraison d’une Œuvre endommagée, imputable au transporteur (bordereau de remise au transporteur faisant foi).
De même, en application de l’article 1148 du Code civil, l’artiste Orisio ne pourra être responsable ou considérée comme ayant une faute dans le traitement du dossier de l’Acheteur, si tout retard, tout défaut de livraison et/ou tout endommagement de l’Œuvre pendant la livraison, résultent d’un cas de force majeure.
Nonobstant ce qui précède, il est entendu que, dans l’hypothèse où l’Œuvre ferait l’objet d’une exposition évènementielle, le délai de livraison sera différé de la durée restante d’exposition.

5.3. Réception de la livraison- Droit de retour
L’Œuvre sera livrée à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au cours du processus de réservation / commande. S’il constate la non-conformité ou un vice apparent sur l’Œuvre livrée, l’Acheteur ne signe pas le bon de livraison et restitue le colis au transporteur. L’Acheteur doit signaler immédiatement le problème à l’artiste Orisio avec tous les justificatifs y afférents en contactant son adresse mail via le site notifiant la réception du paiement et la finalisation de la commande, soit par téléphone au 06.61.78.51.90, soit par courrier à l’adresse suivante : Orisio 15 rue de la Tache 73390 Champlaurent
Dans cette hypothèse, les frais de retour seront à la charge de l’artiste Orisio ou du transporteur, la cas échéant, et cette dernière procèdera dans les plus brefs délais, au choix de l’Acheteur, à l’échange avec une œuvre de valeur équivalente ou au remboursement.
A défaut d’avoir respecté ces formalités au moment de la livraison, les Œuvres seront réputées conformes et exemptes de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par l’Acheteur.

Article 6 : Droit de rétractation de 14 jours:
En application de l’article L.121-21 (loi du 17 mars 2014 relative à la consommation) du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de l’Œuvre pour formuler son droit de rétractation auprès de l’artiste Orisio par courrier électronique à l’adresse mail via le site ou par courrier recommandé avec accusé de réception (date d’envoi faisant foi) à l’adresse suivante : Orisio 15 rue de la Tache 73390 Champlaurent
 et pour en demander l’échange avec une Œuvre de valeur équivalente et/ou le remboursement.
L’Œuvre devra être retournée dans son emballage d’origine et en parfait état dans les 7 jours de la livraison. L’Œuvre voyagera donc aux risques et périls de l’Acheteur.
Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur.
Les Œuvres retournées endommagées ou salies par l’Acheteur (traces de doigt ou traces de toute autre nature) ne seront pas reprises et/ou remboursées.
L’échange, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par l’artiste, de l’Œuvre retournée en parfait état.

Article 7 : Garanties:
L’Œuvre fournie par l’ artiste Orisio bénéficie, conformément aux dispositions légales, de :
La garantie légale de conformité ;
La garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception, de fabrication, affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie de l’ artiste orisio est limitée à l’échange avec une œuvre de valeur équivalente ou au remboursement de l’Œuvre non-conforme ou affectée d’un vice.
L’ artiste Orisio  s’engage à ce que les œuvres présentées sur le site www.artorisio.com soient conformes à leurs descriptions et aux prescriptions de la loi française.  Dans l’hypothèse d’une erreur matérielle du Site aboutissant à la livraison de la mauvaise Œuvre à l’Acheteur, l’Acheteur pourra à sa discrétion demander l’échange avec la bonne œuvre, si disponible, une œuvre de valeur équivalente ou le remboursement des sommes versées mais ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L’artiste Orisio  ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet;
De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant la réception et/ou l’envoi des emails ainsi que la prise en compte d’une commande ;
De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
Des problèmes d’acheminement ou dommage occasionné lors du transport ;
Du fonctionnement de tout logiciel ;
Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
De tout dommage causé à l’ordinateur d’un Acheteur ;
De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de passer une commande ou ayant endommagé le système d’un Acheteur.

Article 8 : Propriété intellectuelle:
8.1 Droit de propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments visuels exposés sur le site sont protégés par le droit d’auteur, en application des articles L.112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’Acheteur ne peut en aucun cas utiliser, copier, reproduire, modifier ou dénaturer cette œuvre ou ses éléments, y compris sur Internet, sans l’autorisation écrite et préalable de l’artiste Orisio.
L’artiste Orisio se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle, y compris dans le cadre d’une action pénale.
9.2 Droit sur l’Œuvre
L’artiste est titulaire des droits d’auteur (droits patrimoniaux et droits moraux) sur sa création, au sens de l’article L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site www.artorisio.com appartiennent à leur autrice.
Les droits de l’Acheteur sur l’Œuvre achetée sont donc limités à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.

Article 9 : Force majeure:
En application de l’article 1148 du Code civil, l’ artiste Orisio ne pourra être tenue comme responsable dans l’exécution de la commande, si tout retard ou tout manquement résulte d’un cas de force majeure.

Article 10 : Droit applicable:
Le présent contrat est régi par la loi française. A défaut d’accord amiable concernant son interprétation ou son exécution, les tribunaux de Savoie seront seuls compétents pour connaître des litiges éventuels.

Article 11 : Service après-vente/ relation client:
L’utilisateur peut joindre l’ artiste Orisio pour toute question relative à une Œuvre, un projet ou toute autre demande par le biais  du formulaire « Contact » ou par téléphone au 06.61.78.51.90






 

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